CARTE D'IDENTITE FISCALE
. En vertu de l'article premier de la loi du 23 décembre 1933, nul ne pourra percevoir d'intérêts, revenus nu. autres produits de valeurs mobilières sans présenter à l'établissement payeur une carte d'identité qui sera délivrée par le Contrôleur dus Contributions directes de son domicile, et ce à partir du 1er mars 1934. sauf recul d'un mois.
Délivrance de la carte
Toute personne demandant une carte d'identité devra remplir une formule ad-hoc, gratuitement délivrée qu'elle pourra se procurer, dans les mairies, bureaux de poste, perceptions, voire les banques), qu'elle déposera ou adressera sous pli affranchi au bureau du Contrôleur des Contributions directes.Le fonctionnaire saisi de la demande transmettra la carie par poste, dans le délai de quinze jours, sous pli recommandé aptes avoir, s'il le juge utile, invité le requérant à se présenter pour justifier de son identité. Une carte professionnelle spéciale est prévue pour les banquiers, notaires, etc., faisant profession de percevoir des intérêts pour le compte d'autrui. Cette carte, dont le modèle n'est pas encore définitivement arrêté, sera délivrée par le Directeur départemental des Contributions directes.
Obligations des établissements payeurs
1° N'effectuer aucun paiement sans production de la carte, du requérant ;
2° Remettre, chaque année, à l'Administration des Contributions directes, un relevé des numéros des caries d'identité des clients- ayant encaissé des revenus mobiliers avec, pour les clients hors compte, la date de ces opérations.
3° Se soumettre, en vertu de la loi du 31 juillet 1920 (article 32), aux recherches que les agents des Contributions directes effectueront dans leurs écritures.
Sanctions
Amende de 1.000 à 10.000 frs en principal par contravention à l'égard des personnes ne se soumettant pas aux prescriptions dictées par la loi ou transmettant des relevés erronés à l'Administration.
AMNISTIE
Les lois votées au cours de l'année 1933 ont pour effet de resserrer le contrôle. Les droits et moyens nouveaux accordés aux contrôleurs, le renforcement du cadre des vérificateurs de comptabilités, l'institution de la carte d'identité vont permettre de
déceler un certain nombre de fraudes.
Nous croyons donc devoir attirer l'attention du lecteur sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1033 :
« Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles, les omissions ou insuffisance do déclaration en « matière d'impôts cédulaires et d'impôt général sur le revenu qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant le 24 mars 1934 ».
Ne confondez pas Contrôleur et Percepteur ………
Verso de la Carte d'identité.
AVIS
Aucun payement d'intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs, mobilières ne peut être obtenu sans que, la présente carte soit produite à la personne qui effectue le paiement (loi du 23 décembre 1933, art. 1er).
Les coupons payés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement paveur (loi du 23 décembre 1933, art. 2).
Validité de la carte. — La carte est valable tant que ses indications restent exactes, eu égard aux faits existant au 1er janvier de l'année en cours.
En cas de déménagement, la carte doit être échangée dès le début de. l'année suivante". S'adresser au Contrôleur des Contributions directes de la nouvelle résidence et lui remettre l'ancienne carte. En cas de. départ hors de France, renvoyer la carte au Contrôleur des Contributions directes.
En cas de vol, perte ou destruction de la carte, s'adresser au Contrôleur des contributions directes pour les formalités à remplir en vue de son remplacement.
